INTÉGRITÉ
Le détaillant de monuments doit s’acquitter de ses devoirs professionnels avec intégrité.
PERMIS
Les détaillants de monuments doivent être titulaires de permis de vente dans les cas exigés par la loi sur la Protection du Consommateur.
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Représentations trompeuses
Le détaillant de monuments ne doit, en aucune circonstance, soit directement, verbalement, ou par écrit, faire quelque représentation fausse ou trompeuse à l’endroit d’un ou plusieurs consommateurs :
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relativement au prix des monuments qu'il vend, y compris tout rabais ou toute réduction de prix qu'il pourrait consentir sur de tels monuments. |
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relativement à la nature et la qualité de monuments qu'il vend, et plus spécifiquement quant aux caractéristiques importantes de tels monuments vendus. |
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relativement à la garantie, s'il y a lieu, visant tout monument qu'il vend. |
Le détaillant de monuments ne doit pas omettre volontairement :
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de renseigner tout consommateur sur les caractéristiques importantes des monuments qu'il vend, et ce, lorsqu'il tient du manufacturier toutes informations pertinentes. |
Pression indue sur le consommateur
Le détaillant de monuments s’engage à n’exercer aucune pression indue sur tout consommateur en vue de hâter une quelconque vente.
Contrat de vente
Les contrats utilisés par tout détaillant lors de la conclusion de toute vente itinérante doivent contenir les mentions requises.
Compte en fiducie
Le détaillant doit détenir un compte en fiducie dans les cas exigés par la Loi sur la Protection du Consommateur.
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